AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9Terrain à aménager : régime applicable au 1er octobre 2007

Terrain à aménager : régime applicable au 1er octobre 2007

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

À compter du 1er octobre 2007, les cessions à titre onéreux et notamment les ventes et apports en sociétés de terrains destinés à être aménagés seront assujetties à la TVA immobilière. Ord. n° 2005-1527, 8 déc. 2005 : Journal Officiel 9 Décembre 2005 L’article 257-7 du Code général des impôts a été modifié par l’article 32 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 dont l’entrée en vigueur prévue initialement pour le premier juillet 2007 a été reportée au 1er octobre de la même année. Cette modification (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2007-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement