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Construction illégale et information des tiers

Construction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9

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Rép. min. Écologie, Énergie, Développement durable et Aménagement du territoire : JO Sénat Q, 3 juill. 2008, p. 1345 Suite à une question parlementaire, il a été rappelé qu'en cas de construction d'une maison en infraction avec les règles d'urbanisme, le maire n'était pas habilité à communiquer la copie du procès-verbal de constatation de cette infraction à un tiers, et notamment à un voisin. La raison tient à ce que le procès-verbal de constatation de l'infraction est soumis au principe du secret (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2008-09-01


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