Réforme de l'urbanisme commercial

Construction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9

Veille par Marie-Anne RENAUX Cabinet Wilhelm et Associés - Paris

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008 : Journal Officiel 5 Aout 2008 La Loi de Modernisation de l'Économie (LME) a été définitivement adoptée les 22 et 23  juillet 2008 par l'Assemblée nationale et le Sénat et elle a été promulguée le 4 août suivant. Parmi les nombreuses dispositions nouvelles portant sur la réforme de l'urbanisme commercial, il convient, dès à présent, de souligner que l'article 102-IV de cette loi a introduit une mesure de validation législative en prévoyant que : « Sont validées, sous réserve (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2008-09-01


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