AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9Le PLU et la constructibilité aux abords des grands axes routiers

Le PLU et la constructibilité aux abords des grands axes routiers

Construction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Pour lever la règle d'inconstructibilité grevant les abords des grands axes routiers, le plan d'occupation des sols (POS) ou le plan local d'urbanisme (PLU) doit édicter pour ces espaces des règles dûment justifiées au regard des nuisances et de la sécurité ainsi que de la qualité architecturale, urbaine et paysagère. En conséquence, la seule absence d'une délimitation graphique de la bande inconstructible ne peut être interprétée comme traduisant la volonté de la commune d'écarter l'inconstructibilité. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 21 mai 2008, n° 296347, Assoc. Attainville ma campagne : JurisData n° 2008-073600 ; Rec. CE 2008, tables, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2008-09-01


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