AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9Notion de bâtiment « identique » permettant sa reconstruction en cas de sinistre

Notion de bâtiment « identique » permettant sa reconstruction en cas de sinistre

Construction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Est valablement refusé par le maire le permis déposé en vue de reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par un sinistre, même si le projet fait état de travaux de reconstruction partielle, dès lors que la construction projetée diffère considérablement du bâtiment détruit notamment par son aspect extérieur et sa configuration architecturale. On retiendra de cette décision de la Cour de Marseille l'interprétation rigoureuse et, partant, la marge d'utilisation étroite du droit de reconstruire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 7 févr. 2008, n° 05MA00811, Madame Christine X

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2008-09-01


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