AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9Responsabilité du banquier prêteur de deniers et vérification de la qualification du contrat

Responsabilité du banquier prêteur de deniers et vérification de la qualification du contrat

Construction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

L'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge de l'organisme préteur l'obligation de s'interroger sur la véritable nature du contrat qui lui est soumis et d'en proposer la requalification. L'organisme prêteur doit donc être mis hors de cause alors même que les demandeurs ne justifient pas pertinemment d'un manquement de celui-ci à son obligation de conseil au titre du contrat de prêt. Suite du feuilleton de la responsabilité du banquier prêteur de deniers (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Grenoble, 2e ch. civ., 28 janv. 2008, Axa France IARD c/ DADSSI : JurisData n° 2008-362492

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2008-09-01


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