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Réformer la préemption... et l'expropriation

Construction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9

Repère par Gilles GODFRIN maître de conférences au CNAMmembre du centre de recherche en droit immobilier de l'ICH

EXTRAIT *

Le présent numéro de la revue publie un ensemble de réflexions sur le droit de préemption d'intérêt général, présentées lors d'un colloque qui s'est tenu en janvier 2009 à Pointe-à-Pitre, dans le prolongement de la publication en 2008 d'un important rapport du Conseil d'État sur ce thème. Ce rapport propose une réforme distinguant préemption planifiée et préemption d'opportunité, tout en recentrant le droit de préemption sur la notion d'aménagement urbain (F. Priet). Il est vrai que si la vocation (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2009-09-01


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