AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9Droit de préemption : les droits et garanties des tiers

Droit de préemption : les droits et garanties des tiers

Construction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9

Etude par Karyne LARIFLA docteur en droitchargée d'enseignement à l'université des Antilles et de la GuyaneCREJEUTA EA 2439

EXTRAIT *

À l'heure où l'on s'interroge sur la réforme du droit de préemption se pose notamment la question de la protection des tiers. Si le constat peut a priori surprendre, allant plus avant on s'aperçoit que la situation de tiers n'exclut pas les conflits d'intérêts. Plus, elle milite en faveur d'un renforcement de l'encadrement des conditions d'exercice du droit de préemption. LeNote 1 droit de préemption est une prérogative qui va permettre à son titulaire d'acquérir par priorité un bien mis en vente (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2009-09-01


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