Loi « Novelli »

Construction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

L. n° 2009-888, 22 juill. 2009 de développement et de modernisation des services touristiques : Journal Officiel 24 Juillet 2009 La loi de développement et de modernisation des services touristiques, dite « loi Novelli », a été publiée au Journal officiel le 24 juillet 2009. Parmi ses 35 articles, on peut signaler les dispositions suivantes, qui intéressent directement les praticiens : • Durée des baux commerciaux dans les résidences de tourisme (art. 16) – Est inséré dans le Code de commerce un (...)

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N°9 . 2009-09-01


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