AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9Taxes d'urbanisme : pas de paiement par dation

Taxes d'urbanisme : pas de paiement par dation

Construction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

Rép. min. n° 5329 : JO Sénat Q, 2 juill. 2009, p. 1671 Un parlementaire a demandé si les participations et taxes dues à une commune au titre de l'urbanisme pouvaient être acquittées par voie de dation en paiement par la remise à la commune de terrains équipés ou logements. Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a répondu que la dation en paiement a été instituée par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 et son décret d'application n° 70-1046 du 10 novembre 1970, codifiés (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2009-09-01


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