AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9Action en garantie décennale et locataire

Action en garantie décennale et locataire

Construction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le locataire est irrecevable à agir à l'encontre de l'entreprise sur le fondement de la garantie décennale dès lors qu'en sa qualité de locataire, il n'est titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont il n'a pas la propriété, ce qui ne lui permet pas de se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage et donc de bénéficier de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage. En l'espèce, un centre commercial fait, en 1992, réaliser des travaux d'aménagement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 08-14.714, FS-P+B, SARL J. Mottard c/ Sté Siana et a. : JurisData n° 2009-048937

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2009-09-01


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