AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9Multipropriété. Formulaires d'information des contrats d'utilisation de biens à temps partagé

Multipropriété. Formulaires d'information des contrats d'utilisation de biens à temps partagé

Construction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

A. 15 juin 2010 : Journal Officiel 22 Juin 2010 Dans la continuité de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation du tourisme (V. JCP N 2009, n° 35, act. 566), l'arrêté du 15 juin 2010 publié au Journal officiel du 22 juin 2010 fixe le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2010-09-01


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