AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9HLM : Demande de logement et pièces justificatives

HLM : Demande de logement et pièces justificatives

Construction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

A. 14 juin 2010 : Journal Officiel 7 Juillet 2010 On retiendra de l'arrêté du 14 juin 2010 publié au Journal officiel qu'à compter du 1er octobre 2010, le formulaire de demande de logement social en secteur HLM prévu à l'article R. 441-2-2 du Code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069 et 51423 et peuvent être téléchargés aux adresses suivantes : https ://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do (...)

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N°9 . 2010-09-01


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