AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9Urbanisme. Règles d'urbanisme applicables dans les zones non constructibles des cartes communales

Urbanisme. Règles d'urbanisme applicables dans les zones non constructibles des cartes communales

Construction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

Rép. min. n° 12092 : JO Sénat Q, 1er juill. 2010, p. 1701 Rép. min. n° 12739 : JO Sénat Q, 1er juill. 2010, p. 1727 On rappelle que l'article L. 124-2 du Code de l'urbanisme relatif aux cartes communales prévoit que celles-ci délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et où elles ne sont pas admises à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes, ou des constructions et installations nécessaires à des équipements (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2010-09-01


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