AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9Construction. Vente en l'état futur d'achèvement : vers une meilleure sécurisation de la garantie intrinsèque

Construction. Vente en l'état futur d'achèvement : vers une meilleure sécurisation de la garantie intrinsèque

Construction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13722 : JO Sénat Q, 1er juill. 2010, p. 1723 À l'initiative du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, un groupe de travail a été constitué, associant le ministère de la Justice et des Libertés, le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, le Conseil supérieur du notariat et les organisations professionnelles concernées, pour que soit menée une réflexion afin de sécuriser davantage les opérations de vente en l'état futur d'achèvement pour lesquelles la garantie (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2010-09-01


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