AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9Lotissement d'un seul lot : le tribunal administratif de Limoges dit non !

Lotissement d'un seul lot : le tribunal administratif de Limoges dit non !

Construction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Dés lors que les seuls projets de division foncière soumis à permis d'aménager sont les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire et à la condition qu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs (...) l'opération qui a pour objet la division d'une propriété foncière en deux parcelles, seule l'une des parcelles issue de la division étant destinée à être vendue par son propriétaire en vue de permettre à son acquéreur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Limoges, 4 févr. 2010, n° 0900518, SCI La Pigeonnie 33 – Cne Brive-La-Gaillarde : JurisData n° 2010-012003

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2010-09-01


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