AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9Arrivée du terme et opposabilité des baux d'habitation consentis par l'emphytéote

Arrivée du terme et opposabilité des baux d'habitation consentis par l'emphytéote

Construction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions d'ordre public des articles 2, 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui pour accueillir la demande en expulsion du locataire par la bailleresse retient que l'emphytéote ne pouvait consentir à des tiers plus de droits qu'il n'en avait lui-même ; que ce principe ne saurait être tenu en échec par l'absence de dispositions légales expresses limitant à la durée du bail emphytéotique la durée des baux d'habitation consentis par l'emphytéote alors que le bail d'habitation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 08-17.731, FS-P+B, Chaigneau c/ APHP : JurisData n° 2010-007853

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2010-09-01


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