Opposabilité d'un rapport d'expertise

Construction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Ne suffit pas à assurer le respect du contradictoire, la communication d'un rapport en cours d'instance, dès lors que les opérations d'expertise se sont déroulées au contradictoire du maître d'oeuvre, à l'exclusion de toute autre partie. En l'espèce, un particulier confie à un maître d'oeuvre une mission complète de maître d'oeuvre pour la réalisation d'une maison d'habitation. Ces travaux sont confiés à une entreprise, elle-même assurée. Des désordres sont apparus en cours de chantier de sorte que (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-12.693, FS-P+B, MAF c/ SMABTP et a. : JurisData n° 2010-007277

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2010-09-01


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