AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9Syndic constructeur de l'immeuble. Durée du mandat

Syndic constructeur de l'immeuble. Durée du mandat

Construction - Urbanisme - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article 28 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation de l'Assemblée générale convoquée par un syndic ayant participé à la construction de l'immeuble et dont le mandat dépassait une durée de un an, retient que le syndic, au jour de sa prise de fonction, avait démissionné des fonctions de gérant de la société ayant édifié l'immeuble et avait cédé les parts détenues dans cette société alors que la limitation à un an de la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-20.073, FS-P+B, SFAM c/ Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Louisiane : JurisData n° 2009-050588

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2010-09-01


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