AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9Urbanisme. Amélioration et sécurisation de l'exercice du droit de préemption

Urbanisme. Amélioration et sécurisation de l'exercice du droit de préemption

Construction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Proposition de loi, adoptée par le Sénat le 29 juin 2011, visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption : Doc. Sénat n° 152, 2010-2011 Nous avions évoqué dans cette revue le dépôt à la Présidence du Sénat, le 25 février 2011, d'une proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption (Constr.-Urb. 2011, alerte 49). Après quelques semaines d'examen, cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat en séance publique le 29 juin 2011 et transmise (...)

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N°9 . 2011-09-01


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