Urbanisme. Recours abusifs

Construction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire : Doc AN n° 3483, 1er juin 2011 Les parlementaires ne cessent actuellement de déposer des propositions de loi visant à encadrer les recours en matière d'autorisation d'urbanisme. Après la proposition de loi visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d'urbanisme (Doc. AN n° 3124, 1er févr. 2011 : Constr.-Urb. 2011, alerte 31, note D. Gillig), (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2011-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement