AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9La règle de superficie minimale pour construire peut s'appliquer même en l'absence de division

La règle de superficie minimale pour construire peut s'appliquer même en l'absence de division

Construction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

En présence de l'article Ub5 du POS qui fixe dans la zone la superficie minimale pour construire à 1 800 m2 et dispose que « toute partie détachée d'un terrain qui a déjà été pris en compte pour la détermination des surfaces minimales définies ci-dessus ou qui constitue autour d'une construction existante une surface au moins égale à la surface minimale définie ci-dessus, deviendra inconstructible et ne pourra constituer en tout ou partie une nouvelle surface minimale constructible », la construction (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 28 juin 2011, n° 09LY02619, Sté Abos : JurisData n° 2011-014854

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2011-09-01


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