AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9L'illégalité d'un contrat d'aménagement ne peut pas être invoquée à l'occasion d'un recours contre une déclaration d'utilité publique

L'illégalité d'un contrat d'aménagement ne peut pas être invoquée à l'occasion d'un recours contre une déclaration d'utilité publique

Construction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

L'illégalité éventuelle d'une concession d'aménagement ne peut être invoquée aux fins d'annulation de la déclaration d'utilité publique, celle-ci n'étant pas un acte pris pour l'application de la délibération approuvant la concession, et n'en constituant pas non plus la base légale. Dans cette décision, qui sera publiée aux tables du Recueil, le Conseil d'État fait échec à la théorie des opérations complexes entre une concession d'aménagement d'une part, et une déclaration d'utilité publique et un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, sect., 11 juill. 2011, n° 320735, SODEMEL : JurisData n° 2011-014024

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2011-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement