Où l'on reparle des paillottes corses !

Construction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Compte tenu de l'unité du permis de construire et de l'effet attractif de la construction sur les autres aménagements qui sont autorisés par l'autorisation d'urbanisme, l'absence de démontage d'un élément de la construction à la date prescrite par un permis de construire autorisant une construction saisonnière entraine la caducité de l'ensemble du permis de construire, quand bien même les aménagements qui n'ont pas été démontés, pris isolément, n'auraient pas été soumis à autorisation d'urbanisme. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 13 juill. 2011, n° 320448, SARL Love Beach : JurisData n° 2011-014040

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2011-09-01


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