AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9Il est devenu impossible depuis le 1er octobre 2007 de modifier un permis de lotir

Il est devenu impossible depuis le 1er octobre 2007 de modifier un permis de lotir

Construction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Vincent GUINOT avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Par un jugement du 30 mai 2011, le tribunal administratif de Versailles a jugé que depuis le 1er octobre 2007, un permis de lotir en cours de validité ne peut faire l'objet d'un « modificatif », confirmant ainsi la doctrine administrative et rappelé que les conditions dans lesquelles les équipements publics desservant le terrain d'une opération d'aménagement avaient été réalisés ou financés demeuraient sans incidence sur sa légalité. Le jugement rendu le 30 mai 2011 par le tribunal administratif (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Versailles, 30 mai 2011, n° 1007126, Cts Durand et Durand-Piton

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2011-09-01


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