Clause résolutoire : mise en oeuvre

Construction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

L'acquisition d'une clause résolutoire suppose non seulement une mise en demeure du débiteur de l'obligation, mais encore la manifestation par le bailleur de son intention de s'en prévaloir. Dans cet arrêt destiné à être publié, et à propos de la mise en oeuvre d'une clause résolutoire insérée dans un bail à construction, la troisième chambre civile de la Cour de cassation approuve le juge du fond d'avoir contrôlé l'existence mais également le contenu de la mise en demeure qui avait précédé la décision (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 1er juin 2011, n° 09-70.502, FS-P+B, SCI Lou c/ Total Caraïbes : JurisData n° 2011-010206

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2011-09-01


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