AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9Recours de l'entreprise, qui a indemnisé le maître de l'ouvrage, contre le fabricant d'EPERS

Recours de l'entreprise, qui a indemnisé le maître de l'ouvrage, contre le fabricant d'EPERS

Construction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du Code civil, lesquelles ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs de l'ouvrage, en vertu des articles précités, ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables tenus avec elles au même titre que sur le fondement de la responsabilité de droit commun dans leur rapport. On se souvient du litige (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 09-69.894, FS-P+B : JurisData n° 2011-011068

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2011-09-01


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