AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9Article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation : forme de la rétractation du bénéficiaire

Article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation : forme de la rétractation du bénéficiaire

Construction - Urbanisme - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui, pour dire que les bénéficiaires d'une promesse de vente n'avaient pas valablement exercé leur faculté de rétractation, retient que si la remise en mains propres de la promesse par l'agent immobilier le jour de sa signature, ne pouvait valoir notification au sens des dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, de sorte que le délai de rétractation était (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-14.641, FS-P+B, Épx Kassab c/ Épx Figueiredo : JurisData n° 2011-009615

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2011-09-01


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