AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9Rationalisation de l'activité des services déconcentrés de l'État

Rationalisation de l'activité des services déconcentrés de l'État

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

Focus par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Circ. 4 mai 2012 relative à l'organisation de l'application du droit des sols dans les services déconcentrés de l'État (non publiée au JO) : BO MEDDTL n° 2012/8, 10 mai 2012, p. 88 Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement précise, dans cette circulaire adressée aux préfets, les missions des services déconcentrés de l'État en matière d'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2012-09-01


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