AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9Urbanisme. Abrogation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

Urbanisme. Abrogation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

L. n° 2012-955, 6 août 2012, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire : Journal Officiel 7 Aout 2012 Nous avions dénoncé dans cette revue le caractère inefficace et contestable du dispositif de majoration des droits à construire créé par la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (D. Gillig, La majoration des droits à construire : un dispositif inefficace et constitutionnellement douteux [bref aperçu (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2012-09-01


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