AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9Architectes : les ayants droit de l'associé d'une SCP d'architectes conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur

Architectes : les ayants droit de l'associé d'une SCP d'architectes conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

EXTRAIT *

Une société civile professionnelle d'architectes a été créée en 1979, chacun des associés détenant la moitié des parts. Suite au décès de l'un d'eux, le 16 février 2005, son épouse a sollicité en référé une expertise de gestion. Refusant l'évaluation de l'expert, elle a assigné l'associé et la SCP afin de les entendre condamnés au paiement de certaines sommes au titre du rachat des parts en cause et de la moitié des bénéfices réalisés par la société. La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 8 févr. 2011) (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-18.453, FS P+B+I

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2012-09-01


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