AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9Permis de construire : le juge n'a pas à sonder les âmes

Permis de construire : le juge n'a pas à sonder les âmes

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, 13 juill. 2012, n° 344710, Mme Anne-Marie C. : JurisData n° 2012-015617

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2012-09-01


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