Autorisations d'exploitation commerciale

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Marie-Anne RENAUX avocate au barreau de ParisCabinet Wilhelm et associés

EXTRAIT *

La procédure de re-saisine de la CNAC mise en oeuvre pour régulariser les autorisations d'exploitation commerciale délivrées sans consultation des ministres intéressés vient d'être examinée par le Conseil d'État. C'est la période d'incertitude et d'insécurité juridique qui s'était ouverte à la fin de l'année 2010, à la suite des jurisprudences Bricoman et Communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac, qui vient apparemment de trouver son terme, sans trop de dommages pour les porteurs de projet, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 4e ss-sect., 2 mai 2012, n° 353215, Sté Virydis : JurisData n° 2012-009181CE, 4e ss-sect., 4 juin 2012, n° 356503, 353120, SCI VAL MURS : JurisData n° 2012-012949

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2012-09-01


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