AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9Réseau de distribution électrique et fonds dominant

Réseau de distribution électrique et fonds dominant

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les articles 637 et 686 du Code civil, la cour d'appel qui énonce qu'une convention de bail doit s'analyser en une convention de servitude ayant pour objet d'instaurer une charge grevant le terrain en cause au profit d'un fonds dominant constitué par le réseau de distribution électrique alors que ce réseau ne peut constituer un fonds dominant. Dans cet arrêt destiné à être publié, la 3e chambre civile rappelle bien la distinction entre la servitude qui relève de l'obligation réelle et la charge (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 10-21.788, 746, FS-P+B, SCI Des Jean c/ ERDF : JurisData n° 2012-012796

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2012-09-01


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