AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9Impossibilité de contourner une prescription décennale par le biais du non respect du délai de 60 jours

Impossibilité de contourner une prescription décennale par le biais du non respect du délai de 60 jours

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Est déclaré irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage introduite le 30 septembre 2005 pour non-respect du délai de 60 jours après avoir constaté que la réception était intervenue le 15 avril 1990 et alors que l'assureur dommages-ouvrage n'était pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de 12 ans après l'expiration du délai de garantie décennale. En l'espèce, une SCI fait édifier un bâtiment vendu dans le cadre d'une vente en l'état (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-15.199, 798, FS-P+B : JurisData n° 2012-013493

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2012-09-01


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