Prélèvements sociaux

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques non résidentes, à compter de la publication de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, seront soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 15,15 % PLFR 2 : AN 19 juill. 2012, texte n° 687, art. 25 En matière de prélèvements sociaux, une distinction est faite selon que ces revenus sont des revenus du patrimoine (ex. revenus fonciers) ou des revenus de placement (ex. plus-values immobilières des particuliers). S'agissant (...)

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N°9 . 2012-09-01


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