Assiette des droits de vente

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La vente de l'immeuble loué au preneur n'autorise pas, à elle seule, l'administration fiscale à réclamer les droits de vente sur la valeur des constructions qu'elle réputerait, comme en matière de taxation des revenus locatifs, avoir nécessairement été retournés au bailleur, préalablement à cette vente. La Cour de cassation, par l'arrêt en référence, semble déterminée à mettre fin à une dérive à laquelle ont succombé, après l'administration fiscale, certaines juridictions du fond. Pour des raisons (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-18.978, F-D, Sté Arc et a. : JurisData n° 2012-012792 ; Dr. fisc. 2012, comm. 377 ; JCP N, 2012, 1303, note J.-P. Garçon

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2012-09-01


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