Urbanisme. Contentieux de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Ord. n° 2013- 638, 18 juill. 2013 relative au contentieux de l'urbanisme : Journal Officiel 19 Juillet 2013 D. Gillig, Publication de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme : JCP N 2013, n° 30-34, act. 819 À compter du mois de décembre 2012, la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a engagé une concertation dans le cadre de l'élaboration du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dit projet de loi ALUR) qui a été enregistré (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2013-09-01


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