AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9Urbanisme. Abrogation d'une carte communale

Urbanisme. Abrogation d'une carte communale

Construction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 27925 : JOAN Q 18 juin 2013, p. 6413 Les services du ministère de l'Égalité des territoires et du Logement apportent des précisions intéressantes sur la procédure d'abrogation d'une carte communale. Lorsque celle-ci ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un PLU, elle doit respecter le parallélisme des formes et procédures : la procédure d'élaboration de la carte communale devra donc être suivie. Si l'approbation de la carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un PLU, le ministère (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2013-09-01


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