AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9Urbanisme. Référé suspension contre un SCOT

Urbanisme. Référé suspension contre un SCOT

Construction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 05527 et 06798 : JO Sénat Q 11 juill. 2013, p. 2063 Cette réponse du ministre de l'Égalité des territoires et du Logement apporte cette précision que la décision par laquelle le préfet reporte le caractère exécutoire du SCOT dans les conditions prévues par l'article L. 122-11-1 du Code de l'urbanisme constitue une décision administrative qui fait grief à l'auteur de ce document d'urbanisme. Elle peut donc faire l'objet d'un recours en annulation mais également d'une demande de suspension (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2013-09-01


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