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Les servitudes de mixité sociale sont légales, un point c'est tout

Construction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Ne dépasse pas l'habilitation législative que lui confère l'article L. 123-2 du Code de l'urbanisme, issu de la loi du 13 décembre 2000, le planificateur local qui instaure une servitude de mixité sociale, dès lors notamment que les propriétaires peuvent faire usage du droit de délaissement prévu par l'article L. 123-17 du Code de l'urbanisme. Souvent associées à l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (Solidarité et renouvellement urbains), les servitudes de mixité sociale permettent (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, 26 juin 2013, n° 353408, Cnauté Urbaine Nantes Métropole : JurisData n° 2013-013109

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2013-09-01


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