AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9Responsabilité du vendeur avant réception et recevabilité d'un acquéreur pour des dommages nés antérieurement à la vente

Responsabilité du vendeur avant réception et recevabilité d'un acquéreur pour des dommages nés antérieurement à la vente

Construction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Avant réception, le promoteur est tenu d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice. Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité pour agir même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l'action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun En l'espèce, une SCI sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte, fait construire un (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.910, FS-P+B+R

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2013-09-01


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