AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9Règle proportionnelle et période de l'obligation déclarative

Règle proportionnelle et période de l'obligation déclarative

Construction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'obligation déclarative en cas de circonstances nouvelles susceptibles d'aggraver le risque de l'assuré doit être appréciée non pas à l'ouverture du chantier mais en cours d'exécution des travaux. En l'espèce, des particuliers confient la construction d'une maison individuelle à une société assurée et placée par la suite en liquidation judiciaire. Des désordres étant apparus après réception, ces derniers assignent le liquidateur et son assureur en réparation de travaux de reprise en sous-oeuvre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 15 mai 2013, n° 12-14.757, FS-P+B : JurisData n° 2013-009481

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2013-09-01


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