AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9Cession à titre onéreux d'usufruit temporaire

Cession à titre onéreux d'usufruit temporaire

Construction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le nouveau régime fiscal du profit réalisé à l'occasion de la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire s'applique indépendamment de la nature et de l'affectation du bien ainsi que de la qualité du cessionnaire. De même, il importe peu que la cession de l'usufruit temporaire soit réalisée isolément ou qu'elle soit concomitante à celle de la nue-propriété. Rép. min. n° 18788 : JOAN Q 16 juill. 2013, p. 7509 Rép. min. n° 15540 : JOAN Q 2 juill. 2013, p. 6919 L'article 15 de la loi de (...)

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N°9 . 2013-09-01


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