AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9L'urbanisme opérationnel dans la loi Pinel

L'urbanisme opérationnel dans la loi Pinel

Construction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises complète la boite à outils des collectivités pour permettre d'assurer la diversité commerciale dans certains secteurs. Pour cela, le droit de préemption des fonds de commerce et des baux commerciaux prévus par l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme est modifié pour lever certaines contraintes qu'avaient relayées les praticiens. Par ailleurs, la loi institue à titre expérimental un nouveau mode (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2014-09-01


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