AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9Point de départ de l'action en responsabilité contractuelle en cas d'erreur d'implantation

Point de départ de l'action en responsabilité contractuelle en cas d'erreur d'implantation

Construction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a déclaré l'action du maître d'ouvrage prescrite au motif que l'action a été diligentée plus de dix ans après la notification du procès-verbal d'infraction, sans rechercher si la démolition n'a pas été ordonnée moins de dix ans avant l'assignation en référé du 12 septembre 2003. En l'espèce, des particuliers acquièrent en mars 1988, un terrain sur lequel ils obtiennent d'y construire une villa. Une erreur d'implantation ayant été constatée, un procès-verbal (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-16.042 : JurisData n° 2014-012954

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2014-09-01


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