Offre de vente et décès du pollicitant

Construction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« L'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée ». Dans cet arrêt destiné à une publicité renforcée, la première chambre civile paraît trancher un débat doctrinal en se prononçant (a contrario) sur le maintien des effets d'une offre de vente assortie d'un délai, en cas de décès du pollicitant. Il ressort de l'examen des faits que par acte unilatéral sous seing privé, non rédigé sous forme de promesse unilatérale de vente, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-16.529, FS-P+B+I, Jean-Marc S. c/ Prisca S. : JurisData n° 2014-014290

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2014-09-01


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