AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9La surface de plancher remplace la référence au COS, supprimé par la loi ALUR

La surface de plancher remplace la référence au COS, supprimé par la loi ALUR

Construction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, en discussion au parlement prévoit de tirer les conséquences de la suppression du COS par la loi ALUR en matière de plus-value immobilière des particuliers. Projet L. fin. rect. 2014, TA AN 397, art. 7 L'article 27 de la loi de finances pour 2014 (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013 : Journal Officiel 30 Décembre 2013) a donné une base légale à l'abattement exceptionnel de 25 % qui s'applique aux plus-values résultant de cessions réalisées entre 1er septembre (...)

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2014-09-01


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