AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9La restitution d'un terrain pour perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation : précisions procédurales

La restitution d'un terrain pour perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation : précisions procédurales

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Etude par Emmanuel WORMSER ingénieur et juriste

EXTRAIT *

Le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 n'a pas recodifié à droit constant la partie réglementaire du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : il a modifié certaines de ses dispositions, notamment celles précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire exproprié peut demander la restitution de son bien lorsqu'a été annulée une déclaration d'utilité publique. Un jugement finement ciselé du tribunal de grande instance de Grenoble est l'occasion d'apprécier l'utilité de cette (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2015-09-01


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