AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9L'action civile en démolition de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme : le serpent de mer du droit de l'urbanisme ?

L'action civile en démolition de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme : le serpent de mer du droit de l'urbanisme ?

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Focus par David GILLIG avocat au Barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la Faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Isabelle Barré, Une loi en béton armé : Le Canard Enchaîné, 24 juin 2015, n° 4939 Même les journaux satiriques s'intéressent aujourd'hui au droit de l'urbanisme. Dans son premier numéro de l'été 2015, le Canard Enchainé se déchaine contre la loi Macron. On peut y lire qu'« un article de la loi Macron comble de joie les bétonneurs : il rend indestructible des milliers de constructions illégales ». Mais de quoi s'agit-il donc ? De l'article 29 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2015-09-01


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